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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-640 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
Opération
Insérer les mots :
Mentionnée à l’alinéa précédent
Objet
Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.