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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-643 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 30 |
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Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination. Il tire les conséquences de l’insertion d’un alinéa à l’article L213-2 du code de l’urbanisme (alinéa 40 du PJL)