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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-644

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 33 BIS C (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article précise qu’en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non par le préfet de département.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, il paraît préférable que le préfet de département demeure compétent dans la mesure où il est le mieux à même d’apprécier la situation et de faire les propositions de désignation à un bailleur les plus adaptées à la situation.