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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-87 31 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1. »
Objet
Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.