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commission de la culture |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (Nouvelle lecture) (n° 802 ) |
N° COM-8 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Réécrire cet article comme tel :
I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le devoir de transparence des publications vis-à-vis de leurs lecteurs. Il ne semble en effet que peu pertinent, dans une époque où les polémiques sur les liens ténus entre certaines personnalités et les médias se multiplient, de refuser une complète transparence quant aux propriétaires, même minoritaires, desdits médias.