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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-3 16 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
ARTICLE ADDITIONNEL APRES ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
Le code des transports est ainsi modifié
1° Le I. de l’article L.3120-2 est abrogé.
2° En conséquence, au I. de l’article L.3124-12, supprimer les mots : « au I et » |
Objet
Objet
En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de facto rendre impossible les prestations de services de transport partagé, qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucune définition juridique spécifique (et sont aujourd’hui contraintes en conséquence de s’inscrire dans le régime des services occasionnels).
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place pour le transport public particulier afin de s’assurer que des prestations de services de transport partagé puissent toujours être offertes aux usagers.