commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-38 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéas 17 et 19
Supprimer ces alinéas
Objet
Suppression de mesures qui relèvent du domaine réglementaire.