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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-40 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
réservé
par les mots :
rendu indisponible par une réservation
Objet
Amendement de précision : un taxi pouvant être réservé plusieurs heures voire jours à l'avance, il convient de préciser que l'interdiction éventuelle de prendre un client en maraude faite par une centrale de réservation ne serait valable que si le taxi est effectivement rendu indisponible par une réservation, et pas seulement s'il est réservé.