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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-43 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 33
Après le mot :
passagers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des conducteurs de ces entreprises, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1 du présent code.
Objet
Amendement rédactionnel, qui précise le champ d'application de la sanction pour organisation de transport public particulier de personnes illicite, en vue d'en améliorer la sécurité juridique.