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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-44

17 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 35

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression d'une disposition inutile.