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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-46

17 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 3

Alinéa 3

Remplacer les mots :

admise à exécuter

par les mots :

qui exécute

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour la mise à disposition du véhicule

Alinéa 5

Après le mot :

commercialiser

insérer les mots :

sans intermédiaire

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.