AMENDEMENT

Alinéa 12

Avant le mot :

arrêté

rédiger ainsi le début de cet alinéa :

" Ne sont pas soumis à l'article L. 420-2-2 les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, lorsqu'ils ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa par un

Cet amendement vise à:

- préciser que l'arrêté des ministres de l'économie et des transports ne pourra soustraire certains accords ou pratiques qu'à l'application de l'article L. 420-2-2, concernant l'interdiction des clauses d'exclusivité dans le domaine du transport public particulier de personnes, et non à l'application de l'article L. 420-2-1, qui concerne les droits exclusifs d'importation ;

- supprimer l'adverbe "notamment", qui rend trop imprécis le champ de cette dérogation.