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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-48 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Il est crée un label pouvant
par les mots :
Un label peut
Objet
Amendement rédactionnel.