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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-50 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. Leur portée normative est en outre limitée.