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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-52

17 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 18

Supprimer les mots :

si la centrale de réservation envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée

Objet

Amendement rédactionnel.