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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-53 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Supprimer les mots :
d'un an d'emprisonnement et
Objet
Rétablissement de la sanction actuellement prévue par le code des transports pour punir une centrale de réservation interdisant à un taxi de prendre en charge un client en maraude (15 000 euros d'amende). Outre qu'il peut sembler excessif, l'ajout d'une peine d'emprisonnement d'un an paraît peu adapté, dans la mesure où les centrales de réservation sont en grande majorité des personnes morales.