AMENDEMENT

Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'obligation de répondre à des critères techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules utilisés avant le 1^er juillet 2018 par les entreprises mentionnées au second alinéa du II, lorsque ces entreprises s'inscrivent avant cette même date sur le registre mentionné à l'article L. 3122-3. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.

Amendement rédactionnel