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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-56 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Après le mot :
abrogées
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement d'ordre légistique, destiné à éviter une renumérotation de sections inutile.