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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-6 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
La seule épreuve théorique conditionnera l’accès à la profession de chauffeur VTC.
Objet
La prochaine mise en place d’une épreuve pratique est vue d’un mauvais œil par les professionnels du secteur qui craignent un flux trop faible de nouveaux chauffeurs arrivant sur le marché chaque mois.
De plus, il est évident qu’un examen pratique par candidat va nécessiter des moyens logistiques importants. De ce fait, un rallongement des délais de passage est à craindre ce qui est hautement préjudiciable pour les entreprises du secteur en forte croissance.
Enfin, la mise en place d’une épreuve pratique ouvre la porte à la partialité de l’examinateur alors même que la qualité du service rendue actuellement par les chauffeurs VTC est saluée par les clients.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’une seule épreuve théorique est nécessaire pour devenir chauffeur de VTC.