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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-100 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le mot :
fournira
par le mot :
fournit
2° Supprimer les mots :
, qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.