AMENDEMENT

I. Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

de l’articles L. 327-2

par les mots :

de l’article L. 327-2

2° Après la référence :

L. 327-3

insérer les mots :

du présent code

3° Après la référence :

L. 221-2

insérer les mots :

du présent code

4° Après la référence :

Chapitre IV du titre I^er du livre II

supprimer les mots :

du présent code

II. Alinéa 24

1° Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

dernier

2° Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, sont insérés

Amendement rédactionnel.