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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-104 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 41 |
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I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Objet
Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.