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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-105

26 octobre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-3 de M. MARSEILLE

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 36


Alinéa 3

Remplacer la référence :

l’article L.102-12

par la référence :

la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier

Objet

Rédactionnel