commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-105 26 octobre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-3 de M. MARSEILLE présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 36 |
Alinéa 3
Remplacer la référence :
l’article L.102-12
par la référence :
la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier
Objet
Rédactionnel