AMENDEMENT

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.

« Le procès-verbal mentionné à l’alinéa précédent précise, en ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, l’adresse, les éventuelles références cadastrales, la description sommaire, la situation juridique, la surface réelle ou estimée et l’affectation de ceux-ci. Tous les documents et informations en possession de la commune et utiles à la gestion et à l’exploitation des biens par la métropole de Lyon sont remis par la commune à cette dernière.

« Les transferts de propriété à intervenir entre la commune et la métropole de Lyon en application de l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales sont constatés :

« 1° En ce qui concerne les biens et droits à caractère mobilier, par une convention conclue entre la commune et la métropole de Lyon, sans qu’il y ait lieu de faire réaliser des contrôles techniques ou diagnostics préalables ;

« 2° En ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, par une convention immobilière conclue entre la commune et la métropole de Lyon.

« Au vu de la convention immobilière mentionnée à l’alinéa précédent, les services de la publicité foncière territorialement compétents procèdent aux mises à jour du fichier immobilier.

« Pour les besoins de ces mises à jour, la convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de services de la publicité foncière appelés à intervenir et comporte :

« 1° La désignation précise des parties et de leurs représentants, avec le cas échéant une copie des délégations de pouvoirs ou de signature en vertu desquelles les signataires agissent ;

« 2° Une mention rappelant qu’en application de l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales les biens et droits immobiliers en cause, mis de plein droit à disposition de la métropole de Lyon par ladite commune, sont transférés à titre gratuit, dans l’état où ils se trouvent, et que la métropole de Lyon a parfaitement connaissance tant de cet état que des droits et obligations qui s’y rattachent ;

« 3° Pour chaque bien ou droit immobilier dont la propriété est ainsi transférée, une fiche individuelle mentionnant son adresse, ses éventuelles références cadastrales, sa description sommaire, le cas échéant les numéros de lots de copropriété, le rappel de sa situation juridique, sa surface réelle ou estimée, son affectation et, si la commune détient les informations correspondantes, l’identité du service de la publicité foncière ayant publié l’acte l’envoyant en propriété, accompagnée des références et de la date de la publicité correspondante.

« Les fiches individuelles mentionnées à l’alinéa précédent sont annexées à la convention et regroupées entre elles en fonction des ressorts des services de la publicité foncière. »

Le présent amendement vise à permettre l’application, aux transferts des biens des communes à la Métropole de Lyon au titre des compétences qui lui sont transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le régime simplifié qui a prévalu pour le transfert des biens du département du Rhône et prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.