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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-35 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ;
9° De police des professions réglementées ;
10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;
11° De délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.
Objet
Le présent amendement vise à étendre les pouvoirs de police spéciaux exercés par le maire de Paris. Il serait chargé :
- De la police du ramonage ;
- De la police des professions réglementées ;
- De la police des établissements de nuit ;
- De la délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.