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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-4 15 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 36 |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et L.225-57 du Code de commerce.».
Objet
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.
Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.