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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-42

24 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. RAISON

ARTICLE 28

Aliéna 4.

Après les mots :

offre de jeux

Insérer les mots :

dits de cercle

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'offre proposée à cette nouvelle catégorie d'établissements se limite aux jeux dits de cercle et n’inclut par les jeux de contrepartie.