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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-63

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.