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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-69 25 octobre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-51 de M. CHARON présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet amendement :
II - Après l’article L. 2512 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5- … ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5- … . – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. A défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus du conseil de Paris.
Objet
Sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelles.