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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-70 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
chapitre
par le mot :
titre
Objet
Amendement de cohérence.
Les dispositions spécifiques à Paris ne résultent pas du seul chapitre II qui lui est consacré, mais aussi des dispositions communes à Paris, Lyon et Marseille.