Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-76

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 1

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence.