commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-77 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 9 |
Alinéa 2
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Objet
Cohérence rédactionnelle.