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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-81 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 13 |
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré la phrase suivante
par les mots :
est inséré une phrase ainsi rédigée
II.- Alinéa 2
Après les mots :
les contrats
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. »
Objet
Amendement de précision.