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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-82 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
portant occupation des équipements mentionnés à
par les mots :
mentionnés au deuxième alinéa de
Objet
Amendement de précision.