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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-96

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 27


Alinéa 1

I.- Après le mot :

À

insérer les mots :

la première phrase de

II.- Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, sont insérés

Objet

Rédactionnel.