commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-96 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 27 |
Alinéa 1
I.- Après le mot :
À
insérer les mots :
la première phrase de
II.- Remplacer les mots :
sont ajoutés
par les mots :
, sont insérés
Objet
Rédactionnel.