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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-97 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 30 |
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I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
« voie publique » et « fourrières »
par les mots :
voie publique et fourrières
II.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables.
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
« voie publique »
par les mots :
voie publique
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination avec les articles 23, 24 et 29.