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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-16 9 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et SAVIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
"la propriété de ce droit ainsi que son usage"
Par les mots :
"le bénéfice de ce droit"
Objet
Cet amendement précise que l’association sportive qui bénéficie du numéro d’affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu’elle le transfert à la société sportive, en conserve néanmoins le bénéfice pour ses propres activités.