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commission de la culture

Proposition de loi

éthique et transparence du sport professionnel

(1ère lecture)

(n° 826 )

N° COM-17

10 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVIN et KERN


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts".

Objet

Cet amendement vise à préciser que les comités sont créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles et ne sont donc pas dotés de la personnalité morale.

Par ailleurs, afin de s’assurer du fait qu’ils auront les moyens d’agir pour exercer leurs missions il prévoit que les comités sont habilités à saisir les organes disciplinaires compétents.