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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-25 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Dominique BAILLY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auditions menées par votre rapporteur ont permis d'établir que seules les DNCG avaient l'expertise et les moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre un contrôle financier de l'activité des agents sportifs.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article 4 tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5 afin de donner aux DNCG la compétence relative au contrôle financier des agents sportifs.