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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-7 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé :
« Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du handisport, de favoriser sa médiatisation et d'être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence.
En cohérence, le titre IV de la proposition de loi est renommé "Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin et de l'handisport»
Objet
Cet amendement se propose de développer le handisport en se basant sur le modèle du sport féminin. Souffrant du même sous-développement que le sport féminin, le handisport n'en demeure pas moins une pratique sportive en développement, réunissant aujourd'hui près de 1500 structures de pratiques.