AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination du prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'observatoire de la formation des prix et des marges, ».

Dans sa rédaction initiale, l’article 1^er réclame la prise en compte des coûts de production dans les secteurs soumis à obligation de contractualisation entre producteurs agricoles et premier acheteur (lait de vache, fruits et légumes et agneau). Or, la référence au coût de production de chaque agriculteur est difficilement praticable, car chaque exploitation a ses spécificités.

En outre, il n’est pas pertinent de se référer à un coût de production standard, qui constituerait une sorte de prix minimal, déconnecté des mécanismes de régulation européens.

Cet amendement propose donc de faire évoluer le dispositif de l’article 1^er : il prévoit l’obligation de disposer dans les contrats de références d’une part à des indicateurs d’évolution des coûts de production et d’autre part à des indicateurs d’évolution des prix sur les marchés.

Certes, cette exigence complexifie le fonctionnement des contrats, mais elle permet aussi de répartir les efforts entre agriculteur et acheteur des produits, en fonction des évolutions de la conjoncture.

La négociation entre producteurs et acheteurs reste libre, au sens où ils peuvent décider librement, dans le contrat, de la manière dont ils font jouer les indicateurs et du poids qu’ils ont dans la détermination du prix.