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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 86 , 0 ) |
N° COM-7 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels, ou à défaut par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux interprofessions de définir les modalités de mise en œuvre de l’information des consommateurs sur l’origine des produits transformés carnés et laitiers. Le décret n’interviendra qu’à défaut d’accord interprofessionnel.