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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-65 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 44 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et méconnaissant les règles d’organisation du travail du conseil d’administration dans une société anonyme (faculté de désignation par l’assemblée générale d’un administrateur chargé de l’innovation et du numérique).