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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-76 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 54 BIS E |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne la faculté pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d’un organisme chargé d’une mission de service public.