AMENDEMENT

I. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 11, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seuls les établissements ou les organismes mentionné au 1° du I, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.1243-6, ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa dudit article L. 1243-6 peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du I.

Cet amendement tend à préserver le droit en vigueur en matière d'importation de tissus et cellules depuis un Etat membre de l'Union européenne.