AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du treizième alinéa, la mention : « 10° » est remplacée par la mention : « 11° »  ;

2° Après le même treizième alinéa, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Participer à l’élaboration de la politique de vaccination et émettre des recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé lorsque la situation le justifie, en fonction des données épidémiologiques, d’études sur les bénéfices et risques au niveau individuel et collectif et d’études médico-économiques ».

II. - Au 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots : « agences sanitaires », sont ajoutés les mots : « et la Haute Autorité de santé, ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 3111-1, à la première phrase de l'article L. 3111-3, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 3111-4, au dernier alinéa de l'article L. 3112-1, au troisième alinéa de l'article L. 4311-1, aux 1° et 2° de l’article L. 5122-6 et au dernier alinéa de l’article L. 5122-9 du même code, les mots : « du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité de santé ».

IV. - Les I à III entrent en vigueur dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi.

La Ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le 12 janvier 2016 le transfert du Comité technique des vaccinations, antérieurement rattaché au Haut conseil de la santé publique, à la Haute autorité de santé (HAS).

L'objectif est de regrouper au sein d’une même instance la structure d'expertise qui fait les recommandations vaccinales et celle qui évalue le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu des médicaments et des vaccins (Commission de la transparence).

Faisant suite à la suppression du Comité technique des vaccinations le 7 juin dernier, le présent amendement vise ainsi à confier à la Haute autorité de santé une nouvelle compétence pour la participation à l’élaboration de la politique vaccinale et à l’émission de recommandations dans le domaine de la vaccination (I).

Cette disposition rend nécessaire d’ajouter la HAS parmi les institutions intervenant dans la conception et l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire (II).

Le III procède au toilettage du code de la santé publique afin de remplacer, pour différents avis concernant la vaccination, la référence au Haut conseil de la santé publique par la référence à la Haute autorité de santé.