|
commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-15 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131-6, les mots : «, à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 131-9 est ainsi rédigé :
« L’emprisonnement peut être prononcé cumulativement avec une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6. »
Objet
Afin de permettre la condamnation par le tribunal correctionnel à des peines complémentaires privatives ou restrictives de liberté, telles que l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou l’interdiction de séjour dans certains lieux, le présent amendement modifie les articles 131-6 et 131-9 du code pénal pour autoriser un prononcé cumulatif, et non alternatif, de l’emprisonnement avec les peines complémentaires définies à l’article 131-6 du code pénal.