AMENDEMENT

A. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

I. — L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rédigé:

B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

II. — La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I.et, le cas échéant, du II de l’article 132-18-1 du même code ».

Amendement de coordination.