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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-18 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 8, dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 132-20-1 du code pénal actuellement en vigueur.