AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les références : « 2°, 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ».

Cet amendement vise à soustraire l’application du critère relatif à la conservation des preuves et des indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité pour le maintien en détention provisoire à l’issue de la phase d’instruction. Il s’agit en effet d’un critère spécifique à la phase d’enquête.